MDE Sarthe Sud

L'égalité des chances et la lutte contre les discriminations


L'égalité des chances


L'égalité entre les hommes et les femmes

L'égalité d'accès à la formation entre les hommes et les femmes et le principe de non-discrimination sont régis par le Code de travail :

Article L6112-1
" Aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation "

Article L6112-2
Cet article prévoit des mesures de discrimination positive pour corriger des "déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux "

L'égalité des chances en matière d'éducation

Article L121-1
Cet article du Code de l'éducation précise que : "les écoles, les collèges, les lycées (...) contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ".

La charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence

Cette charte signée en 2005 a pour objectif principal d'amener les lycéens scolarisés en ZEP vers l'enseignement supérieur

Pour en savoir plus

Charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence
Taille : 86 ko - Dernières modifications : 07/04/2010