MDE Sarthe Sud

L'égalité des chances et la lutte contre les discriminations



Le contrat pour la mixité des emplois

Conclu entre l’entreprise, une femme nommément désignée et l’Etat, le contrat pour la mixité des emplois a pour objectif l’embauche, la mutation ou la promotion d’une salariée sur un métier ou une qualification jusqu’à présent peu féminisé. Pour réaliser cet objectif, l’entreprise bénéficie d’une aide financière de l’Etat.

Le plan pour l'égalité professionnelle

Afin de renforcer l’égalité professionnelle, les entreprises peuvent mettre en place des mesures de rattrapage (formation, organisation du travail,…) en faveur des salariées. Contenues dans un plan, si possible négocié avec les délégués syndicaux de l’entreprise, certaines actions en faveur de l’égalité homme-femme peuvent ouvrir droit à une aide financière de l’Etat dans le cadre des contrats pour l’égalité professionnelle.

Le contrat pour l'égalité professionnelle

Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou bien encore par un plan pour l’égalité professionnelle, certaines actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l’Etat. Préalable nécessaire : la conclusion d’un contrat pour l’égalité professionnelle.


Mission départementale des droits des femmes et de l'égalité
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS cedex 9
02 43 39 72 34

 


Centre d'Information et de Documentation des Femmes et des Familles (CIDFF)
30, avenue Félix Geneslay
72100 LE MANS
02 43 54 10 37

Fiche organisme
Taille : 45 ko - Dernières modifications : 07/04/2010